Les mesures phares de la Loi d’Orientation et de Mobilité (LOM) du 24 décembre 2019 mettent en avant les mobilités du quotidien avec un volet concernant les dispositions légales sur les déplacements domicile-travail. Cette loi renforce l’implication attendue des entreprises en la matière, précise des outils tels que le Forfait mobilités durables (FMD) et intègre la mobilité dans le dialogue social avec l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site d’inscrire dès janvier 2020 le sujet des déplacements domicile-travail dans les négociations annuelles obligatoires (NAO).

Les chefs d’entreprise peinent parfois à suivre les évolutions législatives, par exemple, l’obligation de réalisation d’un plan de mobilité employeurs (PDME) par les entreprises regroupant au moins 100 salariés sur un même site, introduite au 1er janvier 2018 , a été abrogée dès janvier 2020 par la LOM.

Depuis cette date,  si ces négociations annuelles obligatoires sur la mobilité domicile-travail n’aboutissent pas à un accord avec les représentants du personnel, alors l’entreprise est soumise à l’obligation de réaliser un PDME.

Autre exemple, l’indemnité kilométrique vélo (IKV), créée en août 2015, qui a été remplacée par le forfait mobilités durables avec un périmètre est élargi au-delà du vélo.

1. Evaluer le Forfait mobilités durables  pour préciser les freins et améliorer l’appropriation du dispositif par les entreprises

• Maintenir le caractère facultatif du FMD et prendre au plus vite les décrets d’application nécessaires pour rendre effectif le dispositif du Titre mobilité qui facilitera la traçabilité des dépenses des salariés et une meilleure gestion du FMD.
• Etudier la faisabilité de l’élargissement des dispositifs éligibles au FMD tels que l’usage ponctuel d’espaces de coworking à proximité du domicile.
• Pérenniser le Baromètre Forfait Mobilités Durables. Ce dispositif permettra d’établir un suivi annuel de sa mise en œuvre afin d’identifier les difficultés rencontrées par les entreprises et les ajustements nécessaires à proposer. Des évaluations minutieuses sont nécessaires pour déterminer leur degré d’acceptabilité selon le territoire, la taille de l’entreprise et le secteur.
• A moyen terme, étudier la mise en place d’une contribution forfaitaire unique des entreprises aux frais de déplacement des salariés.

Le forfait mobilités durables (FMD) est entré en vigueur le 10 mai 2020. Ce dispositif a évolué depuis, avec la hausse du plafond à 600 euros (par an et par salarié) et l’ajout des « engins de déplacement personnel motorisés » dans la liste des moyens de déplacement éligibles permettant de bénéficier du forfait. Il vient s’ajouter aux différents dispositifs, déjà mis en place, pour permettre la prise en charge par l’employeur des trajets domicile-travail des salariés.

Conformément aux dispositions prévues par la LOM, ce dispositif fera l’objet d’un bilan 18 mois après la promulgation du décret du 9 mai 2020 . Si aucune avancée n’est observée, le gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour le rendre obligatoire. En amont, le Gouvernement a initié un Baromètre du FMD pour dresser un premier état des lieux du dispositif .

Un an après l’instauration du FMD, le retour d’expérience est mitigé. La crise sanitaire a certainement limité son déploiement, mais d’autres freins expliquent cette faible mise en œuvre, en premier lieu la méconnaissance du dispositif par de nombreux employeurs ainsi que la complexité de son articulation avec les autres dispositifs existants.

Le Baromètre du FMD révèle que seuls 20 % des employeurs interrogés l’ont déployé. Parmi les freins identifiés, l’enveloppe budgétaire arrive en premier, mais la collecte de preuves d’utilisation apparaît également comme l’une des principales difficultés avancées par des employeurs ayant déployé ou validé un FMD (soit 23 % des répondants) .

Face à ces difficultés de mise en œuvre, la CCI Paris Île-de-France estime que le dispositif forfait mobilités durables dans sa forme actuelle doit demeurer facultatif. Il doit rester un outil incitatif permettant aux entreprises d’accompagner l’évolution des mobilités de leurs salariés vers l’usage des modes à faible taux d’émissions, mais ne doit pas constituer une charge supplémentaire en termes de gestion et de coût pour les entreprises. Rappelons que les employeurs financent déjà globalement plus de 52 % des coûts de fonctionnement des transports publics franciliens (versement mobilité et remboursement partiel de l’abonnement en transport en commun).

Cependant, le FMD doit pouvoir évoluer afin d’accompagner les évolutions de comportement de mobilité (plus vertueuses pour l’environnement) et favoriser un égal accès pour tous et à tous les modes de déplacement sur l’ensemble du territoire. En ce sens, la CCI Paris IDF estime qu’il serait opportun d’étudier une prise en compte globale de l’accompagnement par les employeurs des enjeux de mobilité durable de leurs salariés (abonnement transport en commun, vélo, co-voiturage, tarifs journaliers d’un espace de travail en coworking, …).

A ce titre, la CCI Paris ïle-de-France demande d’étudier la mise en place d’une contribution forfaitaire unique, incluant l’ensemble des prises en charge des frais de déplacement domicile-travail des salariés, via un Titre-mobilité. Elle offrirait plus de lisibilité aux employeurs et plus de liberté aux salariés.

Dans le cadre de la LOM le Gouvernement a bien instauré un « ticket mobilité » dématérialisé (modèle ticket restaurant) mais il ne concerne à ce jour que le versement du FMD par les employeurs aux salariés qui peuvent l’utiliser chez les revendeurs agréés (stations service, plate-forme de covoiturage, magasins de vélo, etc.).

Divers acteurs du marché (comme Skipr, Edenred, Sodexo et Betterway) se positionnent déjà sans que les modalités et conditions exactes d’utilisation du Titre mobilité ne soient encore connues.

2. Expliquer l’enjeu des Plans de mobilité employeur (PDME/PDMEC) et des Négociations annuelles obligatoires (NAO)

• Clarifier davantage les actions et bonnes pratiques à mettre en place, ainsi que les coûts d’investissements nécessaires et les bénéfices attendus, pour faciliter tant les négociations que la mise en place d’un plan de mobilité employeur (PDME) ou employeur commun (PDMEC – anciennement nommé plan de de déplacement inter-entreprises).

La CCI Paris Île-de-France approuve la mise en place de mesures d’accompagnement vers une mobilité durable au sein des entreprises et encourage l’inclusion de la thématique des trajets domicile-travail dans la négociation avec les partenaires sociaux et la mise en œuvre des plans de mobilité employeur. Toutefois, elle estime qu’il est indispensable de préciser davantage les obligations et moyens existants pour faciliter leur mise en œuvre.

Les remontées du terrain indiquent que beaucoup de chefs d’entreprise trouvent qu’il est compliqué d’intégrer le sujet « mobilité » dans les négociations avec les représentants des salariés et de parvenir à un accord.

Découvrez l’intégralité de la prise de position : Déplacements Domicile-travail : quels leviers pour une mobilité durable en Île-de-France ?